Vous trouverez ci-dessous, le compte rendu de la rencontre entre les membres du groupement bande dessinée et la représentante du ministère de la culture.
"Suite aux déclarations de madame la Ministre de la Culture, lors du festival d’Angoulême, concernant le statut des auteurs de bande dessinée, le groupement bande dessinée du SNAC, a, par la voix de son délégué général, demandé et obtenu un rendez-vous au ministère.
Le 4 Avril 2008, étaient reçus, rue de Valois, messieurs Charles Berbérian (grand prix du jury du festival d’Angoulême 2008), Julien Blondel et David Chauvel, tous deux membres du comité de pilotage du groupement bande dessinée, et Emmanuel de Rengervé, délégué général du SNAC,.
Leur interlocutrice était Marie-Françoise Audouard, conseillère de la Ministre pour le livre et les archives, et la délégation avait 30 minutes pour lui exposer les problématiques principales des auteurs, autour de leur statut et des sujets afférents.
Passées les présentations, le premier point exposé fut celui du statut fiscal de l’auteur de bande dessinée. Nous avons rapidement expliqué le problème principal, celui de l’inégalité de traitement entre le scénariste, assimilé à un écrivain, d’une part, et celui des dessinateurs et coloristes d’autres parts. Le premier peut déclarer ses revenus en traitements et salaires (TS) quand c’est impossible pour les seconds, qui se voient obligés de déclarer leurs revenus en BNC. Les auteurs réclament la possibilité d’avoir le choix, et madame Audouard a reconnu la légitimité de cette demande, tout en répondant que ce n’était, évidemment, pas du ressort du Ministère. Elle nous a dit qu’elle chercherait la personne compétente pour cette question à Bercy, au ministère des finances.
Deuxième point abordé, celui de la taxe professionnelle. Il ressort de certaines informations et dossiers que le bénéfice de l’exonération de taxe professionnelle prévu à l’article 1460 3° du Code général des impôts au profit des auteurs n’est pas toujours appliqué également et équitablement à toutes les catégories d’auteurs. L’administration fiscale considère l’auteur comme devant s’interpréter uniquement comme un écrivain publié sous forme de livres. Certains inspecteurs des impôts émettent donc des doutes sur la possibilité pour des coloristes (mais cela pourrait être aussi le cas des dessinateurs) de bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle. Cette disposition combinée à la déclaration de revenus en BNC et non en TS pour ces catégories d’auteurs renforce l’attitude éventuelle d’un inspecteur des impôts qui aurait ce type de réponse.
Le troisième sujet en discussion était celui de l’argent du droit au prêt, et le fait que certains dessinateurs (affiliés sur le plan de la Sécurité Sociale à la Maison des Artistes, c’est-à-dire dans une caisse qui ne s’occupe en principe pas des droits d’auteur dans le domaine du livre) ne pouvaient prétendre cotiser à l’Ircec (pour la retraite complémentaire, dont les cotisations sont payées, pour moitié, par l’argent du prêt en bibliothèque), notamment lorsqu’ils n’avaient pas commencé leur carrière professionnelle par la bande dessinée.
Quatrième point, la formation professionnelle continue. Nous avons fait valoir, arguments à l’appui (le principal était l’avènement du « tout numérique »), la grande nécessité qu’il y avait, pour des gens qui travaillent l’image, à pouvoir bénéficier de la formation continue, au même titre que les salariés. Apprentissage des logiciels, de la façon de créer un site internet ou de se mettre à la couleur numérique, les exemples, ne manquaient pas, y compris pour les scénariste.
A cet instant, et pour bien comprendre de quoi nous parlions, madame Audouard nous a demandé quelques chiffres et précisions sur le secteur, le nombre de nouveautés (environ 4500), la part des mangas (environ 40%), la part de la bande dessinée dans le chiffre d’affaire du livre (environ 15%) ou le nombre d’auteurs en France (environ 1500, d’après nous).
Nous avons enfin abordé le cinquième point, celui du livre numérique, auquel nous avons finalement consacré le plus de temps. La discussion a porté autour du livre numérique en lui-même, en quoi la bande dessinée était concernée, quels pouvaient être les modes de rémunération envisagés.
Nous avons expliqué que notre soucis principal, tout au moins dans un premier temps, était de négocier avec les éditeurs pour que ces derniers acceptent de dissocier la cession de droit « numérique » du reste du contrat, comme ils le font déjà avec l’avenant sur la cession de droits audiovisuels.
La discussion a porté ensuite sur la difficulté de prédire l’avenir, tant en matière de support technologique, que d’offre, de demande, et surtout de rémunération. Il va être difficile de savoir comment rémunérer les auteurs quand les offres seront de type « portails » ou « abonnement » ou bien quand les recettes proviendront de la publicité, quand les œuvres de bande dessinée, elles, auront servi de support à l’ensemble de ces pratiques.
Madame Audouard a convenu que sur ce point, les auteurs de bande dessinée, que nous représentons, devaient être entendus.
Il se trouve que Bruno Patino a été récemment missionné par Christine Albanel, sur le livre numérique. Madame Audouard nous a dit qu’elle allait lui en parler et que nous serions sûrement contactés pour être entendus par cette « commission ».
Ce fut la fin d’un entretien rapide mais fructueux, cordial, et sur lequel nous avons eu la sensation d’avoir une interlocutrice compétente et à l’écoute.
Maintenant, nous allons nous rappeler au bon souvenir de ses services très rapidement, pour que les suites envisagées soient bel et bien concrètes. Un courrier a d'ores et déjà été envoyé dans ce sens.
Pour le groupement Bande Dessinée du SNAC,
David Chauvel, le 9 Avril 2008".
Tout n'a bien entendu pas été réglé d'un coup de baguette magique depuis la création de notre groupement. Il nous faudra du temps pour acquérir plus d'expérience, être encore plus opérants, faire que chaque auteur connaisse ce nouvel « outil syndical » et n'hésite pas à s'en saisir, apprendre à travailler avec nos partenaires, donner plus d'ampleur et de poids à notre parole collective pour mieux défendre les intérêts de notre profession.